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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 215
Nicole Bonnefoy, rapporteure :Mon sous-amendement n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les sites vertueux. La confiance passe par une information complète donnée aux consommateurs.
Le sous-amendement n° 215 est rejeté.
L'amendement n° 142 est adopté.
L'amendement n° 177 devient sans objet, de même que le n° 178.
L'amendement rédactionnel n° 143 est adopté.
