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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 179
Nicole Bonnefoy, rapporteure :L'amendement n° 179 porte de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance, une disposition figurant dans la directive du 25 octobre 2011.
L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 180.
L'amendement n° 180, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
Autoriser le vendeur à exiger un paiement immédiat lors des ventes en réunion à domicile affaiblit la protection du consommateur. Par l'amendement n° 181, supprimons la dérogation.
