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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52
Nicole Bonnefoy, rapporteure :Les amendements n° 52 et 2 sont satisfaits par le droit existant. Depuis l'examen de la Loppsi, la vente à la sauvette de billets pour des manifestations commerciales, sportives ou culturelles est un délit.
L'amendement n° 52 est rejeté, de même que l'amendement n° 2.
La suppression de l''article 8 bis est maintenue.
