Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 204
Nicole Bonnefoy, rapporteure :L'amendement n° 204 concerne certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.
L'amendement n° 204 est adopté.
L'article 10 bis M est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 bis est adopté sans modification.
L'article 10 ter est adopté sans modification.
