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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 205
Nicole Bonnefoy, rapporteure :La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations dont elle a connaissance sur les entreprises et pouvant permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés des entreprises, ou des procédures collectives. Tel est le sens de l'amendement n° 205 présenté par la commission des lois.
