Intervention de Nicole Bonnefoy

L'amendement n° 207 tend à créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, en reprenant la proposition de loi déposée par Richard Yung et Laurent Béteille, conformément aux conclusions du groupe de travail créé par la commission des lois sur l'action de groupe.

La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe ne crée pas d'autre droit que celui de faire valoir le sien.

Le dispositif proposé par Richard Yung et Laurent Béteille inscrit cette action dans le cadre de nos principes traditionnels, qui sont les meilleurs garde-fous contre toute dérive à l'américaine : les associations de consommateurs agréées joueraient le rôle de filtre ; dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l'entreprise à partir de quelques cas-types ; si le juge reconnaît la faute du professionnel, les consommateurs lésés pourraient se joindre à l'action pour demander à être indemnisés. Le dispositif consacre l'opt in et écarte l'opt out. Le juge examinera la recevabilité de chaque demande et fixera une indemnisation. Le cas échéant, l'entreprise pourra proposer une médiation, avec l'accord du juge.

Ainsi encadrée, l'action de groupe parachèvera la protection du consommateur. L'enjeu n'est pas seulement national : un modèle français doit inspirer le futur dispositif européen pour éviter de nous voir imposer une procédure inconciliable avec nos principes.

L'amendement a été adopté hier à l'unanimité par la commission des lois.