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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure :Je remercie la commission de l'Économie pour l'accueil qu'elle a réservé à la commission des Lois. Il s'agit d'un texte important, technique, mais à certains égards mal rédigé.
