Intervention de Nicole Bricq

Nous ne pouvons admettre, comme je viens de l'entendre dire, que les deux parties de la proposition de loi, celle qui crée un établissement public local de gestion de La Défense et celle qui traite des règles d'urbanisme, ne contiendraient que de simples aménagements techniques légitimés par de bonnes raisons, que le rapporteur a exposées, afin d'assurer à la fois une juste contribution aux charges communes de deux municipalités récalcitrantes - Puteaux et Courbevoie - et la stabilisation juridique de la rénovation du secteur de La Défense.

Après avoir rappelé ces éléments du contexte, essentiels à nos yeux, j'en viens aux arguments de forme et de fond qui légitiment notre suspicion à l'égard de la proposition de loi et, finalement, notre opposition, qui ne vous surprendra pas.

J'évoquerai tout d'abord l'établissement public local. Comme pour l'exonération de redevance sur les bureaux dans la loi de finances rectificative pour 2006, la région n'a pas été consultée. Elle est pourtant fortement concernée par ce qui constitue à ses yeux une zone stratégique pour son attractivité économique et, plus largement - M. le ministre a eu raison de le souligner -, pour celle de la France. Elle n'apparaît évidemment pas dans la composition envisagée pour le nouvel établissement public local.

Celui-ci est décrit dans la nouvelle version du texte avec un luxe de détails qui nous semblent relever davantage d'un décret, auquel renvoie du reste le dernier alinéa de l'amendement n° 1 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er. Se méfierait-on de la plume qui rédigera le décret ? Vraiment, je me pose la question : de qui se méfie-t-on ? Mais peut-être nous répondrez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Car, si j'ai bien compris, on ne se méfie pas forcément uniquement de l'opposition, qui pourrait, en cas d'alternance, devenir la nouvelle majorité - ce que, vous ne l'ignorez pas, je souhaite.