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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 2, amendements 3 51 75 6 53 77
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, pour faire gagner du temps, la commission des lois demande la priorité du vote des amendements n° 3 et 51 avant celui de l'amendement n° 75 et du vote des amendements n° 6 et 53 avant celui de l'amendement n° 77 rectifié.
