Intervention de Jean Desessard

Pour justifier le rejet de l'amendement n° 154, M. Fourcade a invoqué les difficultés qui devaient être surmontées pour recueillir l’avis des régions et qu’il connaît. Or cet amendement est ainsi rédigé : « La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. » Cela ne signifie pas qu’ils le sont obligatoirement : ils peuvent l’être. Si une commune veut que la région et le département soient signataires, elle pourra faire appel à eux. Personne ne leur court après. Cet argument est par conséquent sans fondement.

Il n’en est pas de même pour l'amendement n° 221 rectifié. Je suis content que l’on vous fasse plaisir, monsieur Dallier. Mais, là, je retourne l’argument invoqué par la commission spéciale. Quand ce sont la région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris-Métropole » qui sont consultés préalablement à la signature du contrat, là, d’un seul coup, on ne va pas les chercher !