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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 13 décembre 2011 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Didier Guillaume, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes.
