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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 4, amendement 10
Roland du Luart, président :Les deux amendements suivants sont présentés par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa, après les mots : « complexité du projet, », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article 2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » ;
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa, après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ;
La parole est à M. le rapporteur.
