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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 6, amendement 14
Roland du Luart, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le dernier alinéa du I, après les mots : « Il peut être prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ;
La parole est à M. le rapporteur.
