Intervention de Nathalie Goulet

Nous le savons, il est difficile de lutter contre la fraude. Comme l’a rappelé Mme Bricq, cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. En l’adoptant à son tour, le Sénat enverrait un excellent signal à tous les candidats à la fraude, en lien avec la convention fiscale entre la France et le Panama que nous avons examinée tout à l’heure.

Avec l’adoption de cet amendement, le fraudeur saura qu’il peut être poursuivi pendant trente ans. Cela ne suffira peut-être pas à le dissuader, mais c’est malgré tout un bon signal.