Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Mes propos ne semblant pas avoir été bien compris, je vais apporter quelques précisions.

La commission spéciale n’est pas favorable à l’association et à la signature. En revanche, il existe aujourd'hui des techniques qui permettent une consultation rapide par des mécanismes électroniques que chacun connaît. C’est tout à fait différent et cela ne peut pas conduire à des situations de blocage. La consultation a lieu et, si aucun avis n’est rendu, on signe tout de même l’opération. En outre, un décret en Conseil d’État est prévu, qui réglera ces modalités particulières.