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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 7, amendement 94
Roland du Luart, président :L'amendement n° 94, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
I - Compléter le 2° de cet article par les dispositions suivantes :
et, après les mots : « et à des artisans » sont ajoutés les mots : « ainsi, lorsque le montant du contrat à réaliser est supérieur à un seuil fixé par décret, qu'à des entreprises indépendantes de plus grande dimension ».
II - Rédiger ainsi le second alinéa du 3° de cet article :
« La définition des petites et moyennes entreprises et celle des entreprises indépendantes sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
