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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article additionnel après l'article 8, amendement 15
Roland du Luart, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 107.
