Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 29

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Le Gouvernement a entendu notre volonté de simplification et notre souhait de recentrer les cessions de créance sur le dispositif Dailly. Il ajoute un certain nombre de précisions utiles, en particulier sur le montant maximal de la créance qui peut être cédé.

Dans ces conditions, la commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement et retire le sien.

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