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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article additionnel après l'article 10, amendement 20
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de la même ordonnance, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.- Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.
