Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Conférence des présidents

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

2°) Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires (texte de la commission, n° 195, 2011-2012) ;

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