Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n° 94 et 104, déposés par M. le président de la commission des finances, ont été réservés jusqu’à l’ouverture de la séance du 15 décembre, à neuf heures trente.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Zocchetto et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.