Intervention de Nathalie Goulet

Je suis effectivement cosignataire de l’amendement de Mme Des Esgaulx, dont par ailleurs l’objet est le même que celui de l’amendement n° 129 rectifié de nos collègues François Zocchetto et Hervé Marseille ; nous sommes donc dans la même situation qu’avec les amendements n° 32 rectifié ter et 130 rectifié que nous avons examinés tout à l'heure.

Si j’interviens, c’est pour souligner que, au-delà de la question du déplafonnement, ces amendements visent à mettre fin à une sorte d’acrobatie juridique consistant à changer de forme de société pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Il était donc important de les déposer. Toutefois, l’éclairage que vient de donner Mme la rapporteure générale sur la disposition adoptée par les députés, laquelle évitera cette pratique totalement artificielle, doit, me semble-t-il, conduire à leur retrait.