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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 quinquies, amendement 69
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 69, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert.
