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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 quinquies, amendement 189
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
