Intervention de Laurent Béteille

L'article 13 vise à élargir la liste des personnes publiques pouvant recourir aux contrats de partenariat aux « pouvoirs adjudicateurs » et « entités adjudicatrices » au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005, c'est-à-dire aux personnes publiques entendues au sens large, par exemple les entreprises publiques, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations, entre autres. À mon sens, une telle extension est bienvenue.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.