Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 93 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Bécot, Cardoux, Doublet, Hérisson, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Troendle et MM. Beaumont, Dubois et Pinton, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ;

« - des cessions de terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».

II. – Après l'article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - À compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 150 VC ne sont plus applicable aux cessions portant sur des terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l'article 257. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 209

Pour l’information du Sénat, je rappelle que ce sous-amendement, présenté par Mme Escoffier, était ainsi libellé :

Amendement n° 93 rectifié ter

I. - Alinéa 5

Après le mot :

cessions

insérer les mots :

d'immeubles ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du b du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix l'article 13 septies.