Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 14
Laurent Béteille, rapporteur :La commission considère que l'article 14 est une opportune mesure de clarification, permettant de faire en sorte que soient harmonisées les conditions dans lesquelles on peut conclure un contrat de partenariat et une maîtrise d'ouvrage publique.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
