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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 17, amendement 28
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa (c), les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : « , admises à une procédure » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
