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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 17
Laurent Béteille, rapporteur :Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
En effet, tel qu'il est soumis à notre assemblée, le projet de loi autorise une entreprise en procédure de sauvegarde à présenter une offre pour un contrat de partenariat avec l'État, mais pas pour un contrat de partenariat local.
Il nous paraît souhaitable que les mesures soient identiques dans un cas comme dans l'autre.
