Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 30, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa, après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ;

La parole est à M. le rapporteur.