Intervention de Nicole Bonnefoy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, consommer davantage n'est pas une fin en soi. Ce qui importe, c'est de consommer mieux et, pour cela, il faut être bien informé, être protégé des comportements abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en l'acte de consommation.

La loi intervient donc pour protéger les consommateurs, en imposant un certain nombre d'obligations aux professionnels, afin de rééquilibrer les relations structurellement inégales entre les uns et les autres. C'est la vocation même du droit de la consommation.

La protection la plus efficace du consommateur a donc été mon souci constant en tant que rapporteur pour avis, quand bien même elle peut susciter dans certains cas des contraintes ou des coûts supplémentaires pour les entreprises. C'est en effet le consommateur qui est en position de faiblesse et c'est donc lui qu'il convient de protéger, a fortiori en période de crise économique.

Ce projet de loi de plus de cinquante articles comporte des dispositions très diverses. La commission de l'économie a délégué à la commission des lois l'examen au fond de neuf articles qui relevaient de sa compétence. La commission des lois a également examiné dans son avis dix-sept articles, de sorte qu'elle s'est prononcée sur la moitié du texte, en étant bien sûr soucieuse de la cohérence juridique des dispositifs proposés, en particulier en matière juridictionnelle.

Je dois dire que le projet de loi ne m'a pas paru complètement abouti et cohérent à cet égard, ce qui a justifié un certain nombre d'amendements de la commission des lois que la commission de l'économie a bien voulu adopter et intégrer dans le texte.