Intervention de Jean-Jacques Lasserre

De très nombreux contrats de franchise prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. La clause d'arbitrage, inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, s'est ainsi généralisée pour les contrats de franchise, alors même qu'elle apparaît inadaptée et surdimensionnée pour les réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se révèle, dans les faits, trop onéreuse à mettre en œuvre, les honoraires des arbitres se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d'euros et la clause d'arbitrage prévoyant souvent que ces frais doivent être avancés par le demandeur à l'action.

En outre, la procédure arbitrale est très lourde et contraignante, qu'il s'agisse du choix de l'arbitre, des délais de mise en œuvre ou de la multiplication des recours en annulation des conventions d'arbitrage.

De surcroît, le recours contraint à l'arbitrage limite, voire empêche, l'accès aux juridictions compétentes. Il s'agit pourtant d'un droit fondamental et protégé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.