Intervention de Nathalie Goulet

Je voterai cet amendement, qui vise non pas à interdire le recours à l'arbitrage, mais simplement à prohiber qu'il soit rendu obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage – nous en avons eu des exemples flamboyants récemment ! –, soit de saisir les tribunaux.

En matière d'équilibre, j'ajoute que la centrale sera sans doute plus à même que le franchisé de choisir un « bon » arbitre… En tout cas, il faut faire confiance à nos tribunaux et à la liberté contractuelle.