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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er bis A, amendement 15
Charles Guené, président :L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux visés au 4° du présent article » ;
2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
