Intervention de Charles Guené

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 1er bis, amendement 5

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

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