Intervention de Nicole Bonnefoy

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 1er bis

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy :

Elle ne peut, en outre, être utilisée qu'à la demande expresse d'une juridiction, et non sur l'initiative de la seule autorité.

Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d'inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d'éclairage apportés par l'Autorité de la concurrence.

Les droits de la défense sont donc parfaitement respectés, et il n'y a aucune raison de douter du sérieux de l'Autorité de la concurrence.

Je demande à notre collègue Jean-Jacques Hyest de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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