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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 1er ter, amendement 30
Charles Guené, président :L'amendement n° 30, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :
« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;
« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
