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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er ter, amendement 46
Charles Guené, président :L'amendement n° 46, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».
La parole est à Mme Évelyne Didier.
