Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'attirer votre attention sur un point qui a suscité l'émoi des professionnels de l'immobilier, comme en témoignent les nombreuses lettres et sollicitations que nous avons certainement tous reçues à propos de la question des mandats exclusifs de vente et de leur non-reconduction tacite, et plus généralement de la réglementation de la profession d'agent immobilier.

Nos collègues députés ont voulu mieux protéger les consommateurs contre les agissements de certains professionnels demandant un mandat exclusif sans parvenir à conclure la vente qui leur a été confiée. Il s'agit là, bien sûr, d'un dysfonctionnement, mais sa portée reste marginale, et l'Assemblée nationale y a apporté une réponse trop radicale et stigmatisante. Au départ, ne l'oublions pas, le propriétaire du bien a le choix entre trois mandats de vente différents.

Je salue la sagesse de mes collègues membres de la commission de l'économie, qui ont su apporter des réponses équilibrées.

Plutôt que de supprimer le mandat exclusif, il me semble ainsi plus clair et plus motivant, pour l'une et l'autre des parties au contrat, de mieux informer le mandant sur le contenu du mandat et de lui ouvrir droit à le dénoncer facilement dans le cas où le mandataire ne respecterait pas ses engagements.

La quasi-disparition des mandats exclusifs induirait une baisse d'activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateur et une diminution importante des rentrées fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

De même, prévoir une information lisible sur les conditions de non-reconduction du mandat exclusif est une solution plus équilibrée qu'interdire purement et simplement sa reconduction tacite.

Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s'agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l'information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu'il soit vendeur de son bien ou locataire.

Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives.

Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à assécher encore un peu plus l'offre locative, déjà trop rare dans de nombreuses zones.

Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans l'excès de la surréglementation d'une profession encore dynamique et porteuse d'emplois, de la déresponsabilisation des locataires, d'une mainmise de l'État sur la fixation des loyers. En effet, les bonnes intentions des parlementaires risqueraient alors d'avoir des effets contre-productifs sur le terrain.