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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 137
Charles Guené, président :L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Quand il y a lieu, l'établissement de l'acte de location ne peut être facturé au-delà d'un prix national plafonné par décret.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
