Intervention de Gérard Le Cam

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses de remise en état du bien suite à des dégradations causées par le locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier ce dernier point, car la loi ne définit pas la nature des pièces justificatives et la jurisprudence en la matière est particulièrement incertaine.

En effet, si les juges exigeaient auparavant la production de factures, la jurisprudence a ensuite évolué, la simple présentation de devis étant considérée comme suffisante.

Or, une jurisprudence du 31 mars 2009 de la Cour de cassation semble être revenue à la situation qui prévalait antérieurement, en sanctionnant le défaut de facture : de simples devis ne permettent pas de garantir que les travaux ont bien été effectués, et il est facile au bailleur de présenter les plus élevés.

Afin de sécuriser les parties au contrat, nous proposons que le bailleur doive fournir obligatoirement une facture, seule à même d'attester de la réalisation des travaux et du montant de la dépense exposée.

Nous proposons donc de préciser, à l'article 22 de la loi de 1989, que le bailleur doit fournir des factures pour justifier d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie avant la restitution de celui-ci, cela afin d'éviter un nouveau revirement de la jurisprudence en la matière.