Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 25
Charles Guené, président :L'amendement n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
