Intervention de Nicole Bonnefoy

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d'autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l'accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l'examen en commission.

Pour satisfaire l'intention portée par cette disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des conditions inappropriées, en lui permettant de n'exiger que des conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La qualité de membre de la famille n'en fait pas partie.

En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi, qui étend à la personne se portant caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur n'a pas le droit de demander en vue de l'établissement du contrat de location.