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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 35
Charles Guené, président :L'amendement n° 35, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 38 et 39, dernières phrases
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
