Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 avril 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Articles additionnels après l'article 22, amendement 34
Roland du Luart, président :L'amendement n° 34, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du troisième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dès que l'attributaire du contrat est choisi, la personne publique informe... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. le rapporteur.
