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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 26
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
V ter. – Après le septième alinéa de l'article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.
