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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 136
Charles Guené, président :L'amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
