Intervention de Charles Guené

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 37

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 37 est retiré.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

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