Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendements 31 203
Charles Guené, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 31 et 203 sont identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 203 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 63 à 66
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V septies. – À l'article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturé. L'établissement de l'acte de location est tarifié à un prix national plafonné par décret ».
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 31.
