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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 102
Charles Guené, président :L'amendement n° 102, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.
La parole est à M. Charles Revet.
